En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte (...)
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La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et celle du crédit affecté et non une amende administrative.
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En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand est en droit d'obtenir le remboursement de la somme avancée.
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S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses (...)
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Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et l'annonceur, auquel il n'est pas partie.
Un groupement d'intérêt (...)
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Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le calcul du préavis dû, se place, non à la date de la notification de (...)
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L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par (...)
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