Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : (...)
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Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.
Le 18 août 2023, la (...)
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La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et (...)
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Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y compris lorsque le consommateur et l’organisateur sont domiciliés (...)
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Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 juillet 2026.
Publiée au Journal officiel de l'union européenne (...)
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Publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des (...)
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