Prenant acte de la décision de la CJUE d'octobre 2024, le Conseil d’Etat annule les deux décrets qui interdisaient de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie.

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales, comme par exemple "steaks de soja" ou "saucisses végétales". Cette interdiction a été précisée par les décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024.Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le juge des référés du Conseil d’Etat a, (...)