Un décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que la délibération n° 2024-027 du (...)
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La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été récompensé par un avancement, est diffamatoire car ces (...)
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Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 du code de (...)
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La traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une (...)
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Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il existe des risques graves de trouble à (...)
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Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de (...)
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La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 novembre 2024.
Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à (...)
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