Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à (...)
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L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que (...)
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L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui n'ont pas été clôturées par un arrêt de cour d'appel rendu avant son (...)
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Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?
Par délibération d'assemblée générale extraordinaire, la (...)
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La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son (...)
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La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
Une (...)
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Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une (...)
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