Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel

Procédure civile
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En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée, omettant d'indiquer les chefs du jugement, doit s'entendre comme déférant l'ensemble des chefs de ce jugement.

A la suite de la rupture de son contrat de collaboration par une société d'avocats, une avocate a saisi le bâtonnier, qui a jugé que la rupture du contrat de collaboration était nulle de plein droit et discriminatoire et a condamné la société à payer certaines sommes à l'avocate. Par lettre reçue au greffe, la société a saisi une cour d'appel d'un recours contre cette décision. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 avril 2022, a constaté l'absence d'effet dévolutif du recours et par voie de conséquence l'absence de saisine (...)

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