Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Une personne physique a interjeté appel des deux jugements l'ayant placée en redressement puis liquidation judiciaires, lesquels ont été confirmés par deux arrêts de la cour d'appel d'Angers.
Le débiteur a alors assigné en responsabilité son avocat mandaté pour le représenter et l'assister dans les deux procédures d'appel.
Soutenant que l'action engagée par le débiteur entrait dans le périmètre des droits et actions dont celui-ci était dessaisi, l'avocat a soulevé le défaut de qualité à agir de son client en application de l'article L. 641-9 du code de commerce.
En cours d'instance, un jugement a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
La cour d'appel de Poitiers a déclaré le débiteur irrecevable en son action en responsabilité dirigée contre son avocat.
Les juges du fond ont retenu que l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive d'instance et ne pouvant être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, il est sans conséquence que la procédure de liquidation judiciaire ait fait l'objet en cours d'instance d'appel d'une clôture pour insuffisance d'actif.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-22.407), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, et non pour insuffisance d'actif comme elle l'a retenue à tort, avait permis au débiteur de recouvrer l'intégralité de ses droits et actions sur son patrimoine et ainsi fait disparaître, avant qu'elle ne statue, la cause de l'irrecevabilité fondée sur son absence de qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.