Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes.
Deux textes européens relatifs au signalement d'un incident majeur lié aux (...)
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Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie.
Publié au Journal officiel du 19 février 2025, le décret n° (...)
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L'avocat général près la CJUE explicite les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne en analysant le lien entre la directive sur le commerce électronique et le RGPD.
En (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la régulation de l'espace numérique et du (...)
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La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'il n'a pas effectivement connaissance de leur (...)
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Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir.
Publié au Journal (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services (...)
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