Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services (...)
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La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le pays.
La 2 septembre 2024, le Tribunal suprême fédéral (TSF) brésilien a confirmé la (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre les programmes dont le contenu est susceptible de nuire à leur (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du 2 août 2026.
Publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas compétent car il s'agit du compte personnel de la maire qui ne tweete pas (...)
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action (...)
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Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, (...)
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