Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre les programmes dont le contenu est susceptible de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement et à protéger leurs données à caractère personnel.
Le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.Sa requête est dirigée contre l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué, qui précise les modalités de l'obligation de pré-installation, prévue par la loi, (...)
