Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.
Une proposition de loi (n° 824) (...)
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La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de l’antenne face au propos de Eric Zemmour incitant à la haine et à la (...)
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La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
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La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'il n'a pas effectivement connaissance de leur (...)
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L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025.
Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
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Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir.
Publié au Journal (...)
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La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra national de Bucarest en 2016 a violé l'article 10 de la convention (...)
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