Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au (...)
Lire la suite...
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision (...)
Lire la suite...
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si l'exploitation de son concept architectural par un client se rattache à (...)
Lire la suite...
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité du (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 des fréquences de la TNT, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes.
Deux textes européens relatifs au signalement d'un incident majeur lié aux (...)
Lire la suite...
Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie.
Publié au Journal officiel du 19 février 2025, le décret n° (...)
Lire la suite...
