La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'il n'a pas effectivement connaissance de leur (...)
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L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025.
Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
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Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir.
Publié au Journal (...)
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La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra national de Bucarest en 2016 a violé l'article 10 de la convention (...)
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La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication (...)
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L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il relève d'un débat d’intérêt général portant sur un candidat à (...)
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Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine.
Par décision du 21 juin 2023, l'Autorité de régulation de la (...)
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