Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, la Cour de cassation applique le principe de la réparation intégrale (...)
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La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée non écrite en tant qu'elle interdit au locataire de céder son (...)
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Une personne physique a (...)
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Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible (...)
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Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer (...)
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Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à (...)
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