L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture si la preuve de son caractère professionnel est établie.

A la suite du licenciement pour faute grave d'un responsable commercial, l'employeur lui a demandé de restituer l'ensemble des documents et matériels lui appartenant qu'il détenait, dont un téléphone portable.L'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution notamment d'une ligne téléphonique détenue par le salarié qui avait conservé la carte SIM. La cour d'appel d'Amiens a fait droit à cette demande, retenant que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de (...)