Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)
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La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée (...)
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La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 5 février 2025.
Le 12 juillet 2024, une proposition de (...)
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La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 5 février (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 février 2025, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portalis - Portail des (...)
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La Cour de cassation juge que les propos "Tu resteras une pauvre négresse à la fin de l’histoire" tenus par Dieudonné en réaction à un écrit de Rachel Khan, étaient méprisants à l'égard de cette (...)
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