Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur n'entre pas dans le champ de la compétence du juge (...)
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L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important que les propos revêtent un caractère public.
Un homme a été (...)
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Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création (...)
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Une personne physique a (...)
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Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.
La direction régionale de l'environnement, de (...)
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Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les (...)
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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont (...)
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