Judiciaire

Droit à la preuve et protection du secret des affaires

Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure (...)

Suppression d'une juridiction : quel effet sur la péremption de l'instance ?

Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance (...)

Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation

Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 23-85.615), la Cour de cassation précise qu’il se déduit des (...)

Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression

Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et (...)

Divorce et écritures diffamatoires

C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire. La cour (...)

Expérimentation de la contribution pour la justice économique

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des (...)

Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des assesseurs des formations de jugement. Le décret n° (...)

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