Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
En application de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° (...)
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Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement climatique ont été condamnées en appel pour "dégradation (...)
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux (...)
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Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure (...)
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Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance (...)
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Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire.
Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 23-85.615), la Cour de cassation précise qu’il se déduit des (...)
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Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et (...)
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