L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
Un individu a été poursuivi devant le (...)
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Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins : les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général (...)
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Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Toutefois, (...)
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Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à (...)
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La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les opérations d'interpellation, de perquisition et de saisie ne font l'objet (...)
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Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une affaire de violences conjugales, laissant ainsi l'ex-compagnon jouir (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité.
Le décret n° 2025-154 (...)
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