L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.

Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite signature ayant été apposée à la suite de la mention "reçu en mains propres, le ... ". Les juges du premier degré ont requalifié les faits d'extorsion reprochés en menaces sous condition et condamné le prévenu de ce chef à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Ils ont prononcé sur les intérêts civils et, notamment, condamné le prévenu au paiement à la CPAM d'une somme de 1.114 € au titre de l'indemnité forfaitaire (...)