Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa soeur décédé.
(...)
Lire la suite...
Une actualité du 19 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des situations dans lesquelles une retenue à la source a été (...)
Lire la suite...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les députés.
Le 7 janvier 2025, une proposition de loi (n° 768) instaurant un impôt plancher (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, (...)
Lire la suite...
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers a été publiée au Journal officiel.
(...)
Lire la suite...
