Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur (...)
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Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa soeur décédé.
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Une actualité du 19 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre (...)
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L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des situations dans lesquelles une retenue à la source a été (...)
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Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les députés.
Le 7 janvier 2025, une proposition de loi (n° 768) instaurant un impôt plancher (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, (...)
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