L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés.
Une veuve (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la convention fiscale franco-russe.
Une actualité du 23 octobre 2024, (...)
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La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source (...)
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Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
Le 14 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements (...)
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L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Une actualité du 26 septembre (...)
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L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne.
Une convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions (...)
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Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou (...)
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