Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au (...)
Lire la suite...
Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la procédure.
L’affaire concerne l’exécution d’une demande de localisation (...)
Lire la suite...
Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des (...)
Lire la suite...
La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code (...)
Lire la suite...
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)
Lire la suite...
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du (...)
Lire la suite...
