Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant, (...)
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Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions (...)
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Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre Etat membre, il n'impose pas la transcription de (...)
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A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l'adoption de (...)
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L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et (...)
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Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République.
Un enfant a été confié en urgence (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l’époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, ne recherche pas si la transformation du compte (...)
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