Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son conjoint, car une femme, membre d'un couple ayant conçu en commun un projet (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
Une proposition de loi (n° 349) déposé au Sénat le 17 février (...)
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La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis (...)
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Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au (...)
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Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la procédure.
L’affaire concerne l’exécution d’une demande de localisation (...)
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Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des (...)
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La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur (...)
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