Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Une proposition de loi (n° 906) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux a été (...)
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette (...)
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Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.
Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° (...)
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L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le (...)
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Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute filiation avec son père biologique. Toutefois, ce même refus (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.
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Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des conjoints.
M. D. et Mme L., (...)
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