Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu (...)
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question (...)
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La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption.
Un jugement du 7 février 2006 a prononcé (...)
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Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à (...)
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L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le mariage et le Pacs sont une union légale produisant un ensemble (...)
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La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de transition de genre.
L’affaire concerne le retrait de la (...)
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