L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)
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En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du (...)
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La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens affectifs normaux, qui peuvent concerner la santé ou les (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation compensatoire.
Une proposition de loi (n° 127) déposée au Sénat le (...)
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Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
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Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de (...)
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La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Le 10 avril 2024, une (...)
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