CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes

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La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens affectifs normaux, qui peuvent concerner la santé ou les conditions financières ou matérielles.

L’affaire en cause porte sur des griefs relatifs à des décisions de rejet de demandes de regroupement familial. La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle qu’il ne peut y avoir de "vie familiale" entre des parents et leurs enfants adultes ou entre des frères et sœurs adultes que si les intéressés peuvent démontrer l’existence "d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux". Elle précise que le critère de dépendance qu’elle a développé exige un examen au cas par cas de la relation en cause et (...)

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