L’héritier qui s'abstient de prendre parti à l’expiration d’un délai suivant l’ouverture de la succession est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l’accepter (...)
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A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit (...)
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La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 823) (...)
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, y compris en cas d'indivision entre descendants (...)
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Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie.
En (...)
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La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra (...)
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Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur (...)
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