Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.
Une actualité du 6 novembre 2024, publiée au Bulletin (...)
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 13 novembre 2024.
Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été (...)
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Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits (...)
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L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés.
Une veuve (...)
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Une actualité du 23 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche versées par les (...)
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