L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive.
Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement. Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive. Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre (...)
