Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à (...)
Lire la suite...
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national (...)
Lire la suite...
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières.
Publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Le 10 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2023. Elle y examine la performance de (...)
Lire la suite...
