Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés.

Un tribunal de commerce a condamné une société à payer certaines sommes à l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. Le dirigeant de la filiale de la débitrice a, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie conclue entre ces deux sociétés, autorisé le paiement de cette somme. Trois chèques émis à cette fin sont revenus impayés. Les deux filiales ayant été mises en liquidation judiciaire, l'associé a déclaré aux organes de la liquidation judiciaire la créance (...)