Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination.
Le Conseil (...)
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La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 6 (...)
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La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
Une salariée a adressé à son employeur une (...)
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Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites des attestations anonymisées et réservées au juge les informations (...)
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L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, (...)
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Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)
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Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Dans le cadre de l'élection des membres d'un comité social et économique (...)
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