Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir ce délai.

Lors d'une réunion, le comité social et économique (CSE) d'une association a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. L'association a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins, à titre principal, d'annulation de cette délibération et, subsidiairement, de réduction du périmètre de l'expertise. Le président du tribunal judiciaire de Caen, dans une décision rendue le 30 septembre 2022, a déclaré irrecevable le recours formé à l'encontre de la délibération du comité. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.892), casse le jugement. Il résulte des articles 641 (...)