Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de (...)
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Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer (...)
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La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision.
La Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) et l’Union Fédérale Cheminots (...)
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La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des (...)
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L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas l'identité de la société pour laquelle il était reproché à (...)
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