Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas l'identité de la société pour laquelle il était reproché à l'associé de travailler, ni l'activité qu'il y exercerait, ni les éléments de preuve détenus par la SAS : ces indications n'étaient pas exigées par la clause d'exclusion contenue dans les statuts de la SAS.

Le 6 juin 2018, l'associé d'une société par actions simplifiée (SAS) a été convoqué, pour le 28 juin suivant, à une réunion préalable des associés aux fins d'examiner les conditions de son éventuelle exclusion, au motif qu'il travaillerait depuis de nombreux mois pour une société concurrente. L'article 26 des statuts de la SAS prévoyait que l'exclusion d'un associé pouvait être (...)