La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 mars 2025.
Une proposition de loi (...)
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Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentrer seule chez elle, cette personne étant décédée d'un accident (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme en tant qu'elles permettent à (...)
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La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié un (...)
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La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jout le 19 (...)
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Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la (...)
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Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexuel pendant le service. Il avait été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis dans sur son précédent (...)
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