En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des (...)
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Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers de l’état civil ne constituent pas des documents administratifs (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier 2025, autorise l'accès (...)
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Publication au JO d'une liste relative au vocabulaire de l'environnement.
Une liste de vocabulaire de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2025.
Elle définit les termes :- (...)
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Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, crache par la fenêtre, fait ses ongles de pied et a des accès de (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour (...)
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Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, (...)
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