Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités fançaises n’avaient pas assuré le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière pour parer aux risques d’atteinte à la vie.

Dans son arrêt de chambre du 27 février 2025 dans l’affaire Fraisse et autres c/ France (requêtes n° 22525/21 et 47626/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’Homme dans son volet matériel mais non-violation de l’article 2 dans son volet procédural. Rémi Fraisse, étudiant âgé de 21 ans, est décédé dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, des suites (...)