Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 juin 2018 au cours duquel il lui a été remis un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ainsi qu'un document d'information sur les motifs économiques de la rupture envisagée, une salariée a adhéré le 11 juillet 2018, à ce dispositif. Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la "rupture d'un commun accord (...)
