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Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut (...)

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi

Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Article mis à jour le 20 novembre 2024. Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) (...)

Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal (...)

TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais

Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais. Dans un arrêt du 13 (...)

Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1.500 m²

Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour des parcs de stationnement de plus de 1.500 m². Le (...)

Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé. Le 24 octobre 2024, une proposition de (...)

Examens médicaux obligatoires de l'enfant

Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du carnet de santé. Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 (...)

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