Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, du (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de (...)
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Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Article mis à jour le 25 mars 2025.
Le projet de loi (n° 2436) (...)
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L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis. Les prestations annexes, tels que (...)
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L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent et réputées (...)
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La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 19 mars 2025.
Le 28 (...)
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La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées.
Une entreprise a confié la (...)
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