La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril 2025.
Depuis 2021, le gouvernement travaille à la révision des trois (...)
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La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et celle du crédit affecté et non une amende administrative.
(...)
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation d’un parc photovoltaïque à Saumeray car, bien que répondant à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire.
Estimant que les codes du (...)
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Une actualité du 29 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les (...)
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des (...)
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La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant d'un parc éolien, d'obtenir une dérogation "espèces (...)
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