Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Article mis à jour le 25 mars 2025.
Le projet de loi (n° 2436) (...)
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Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?
Par délibération d'assemblée générale extraordinaire, la (...)
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Le tribunal administratif de Rennes enjoint au préfet de Bretagne de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution aux nitrates et pour réparer le préjudice écologique dans un délai de dix mois.
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Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable. (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis (...)
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La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de (...)
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Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ?
Un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en (...)
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