La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le (...)
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La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a été publiée au Journal officiel du 18 (...)
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 18 février 2025.
Le projet de loi (n° 325) de financement de (...)
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Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle (...)
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La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 6 (...)
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La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du déversement et de l’enfouissement de déchets dangereux, alors (...)
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La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à l’adoption. Elle doit mettre en place un mécanisme visant à (...)
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