Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.
Une personne de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé.
Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, le décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, publié (...)
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La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
Une (...)
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La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de (...)
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La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les députés.
Article mis à jour le 11 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 654) sur la profession (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la (...)
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