L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine (...)
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Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs .
Article mis à jour le 27 novembre 2024.
Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
Le 24 octobre 2024, une proposition de (...)
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Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du carnet de santé.
Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 (...)
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Publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du (...)
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