Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 mars 2025, établit l’espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, des normes et des infrastructures communes et un cadre de gouvernance, en vue de faciliter l’accès aux données de santé électroniques aux fins de l’utilisation primaire des données de santé électroniques et de l’utilisation secondaire de ces données. L’espace européen des données de santé (EEDS) va permettre d'améliorer l’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données (...)