La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en raison de la survenue d'une avalanche : le danger était très (...)
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Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la propriété des fonds considérés, de même que sur les conditions de la (...)
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En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du bien.
Une société a vendu en l’état futur d’achèvement des (...)
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L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription (...)
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Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres (...)
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Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.
Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° (...)
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