Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant (...)
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Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos caractérisaient une volonté de nuire à la réputation du dentiste.
Un (...)
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En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Une copropriétaire a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de (...)
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Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son conjoint, car une femme, membre d'un couple ayant conçu en commun un projet (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
Une proposition de loi (n° 349) déposé au Sénat le 17 février (...)
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N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente (...)
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