La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue (...)
Lire la suite...
Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 prolonge l'accès au parcours (...)
Lire la suite...
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors des travaux, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des (...)
Lire la suite...
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme (...)
Lire la suite...
La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.
Une société, gérante d'un (...)
Lire la suite...
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre (...)
Lire la suite...