Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des enfants dans un pays qui n'est pas signataire de ces conventions.
(...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice causé à l'épouse par cette faute était (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété, car elle ne présente pas de (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire (...)
Lire la suite...
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet.
Un juge des (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.
Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision (...)
Lire la suite...
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé régulièrement délivré par le locataire, et non à la date de la remise (...)
Lire la suite...
