Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de loyers servant à délimiter les zones homogènes n’est pas (...)
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Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Article mis à jour le 20 novembre 2024.
Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) (...)
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L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale.
Mme E. est (...)
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Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité (...)
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Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de (...)
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La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Le 10 avril 2024, une (...)
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Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, (...)
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