La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 5 février 2025. Le 10 décembre 2024, une proposition de loi organique (n° 197) fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été déposée au Sénat. Elle fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur national anti-stupéfiants et le soumettre aux règles de droit commun en matière de limitation de la durée d’exercice des fonctions. Elle procède à cette fin à la modification de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Parcours législatif Ce texte a été adopté par le (...)