Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 juin 2008.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, et leurs quatre enfants. Par la suite, deux des fils du défunt, puis son épouse, sont décédés. Les héritiers du défunt ont assigné les ayants-droit de ses fils en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du père et en réduction de donations d'immeubles et de donations déguisées sous la forme d'assurances sur la vie dont auraient bénéficié les deux fils décédés. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, a dit l'action en (...)