La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le (...)
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Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que l’apparence de la personne ne joue pas un rôle prépondérant et que (...)
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Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire (...)
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La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé
La cour d'appel (...)
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La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été à leur auteur.
Deux parents, agissant en (...)
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Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme (...)
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L'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui enregistré à l'état civil, apprécié au jour où le juge statue.
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