Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel opposé à (...)
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Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.
Un homme s'est vu retirer la nationalité française par un décret du (...)
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Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de publication du décret.
Par un décret du 17 juin 2022, une (...)
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La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.
Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.
Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés (...)
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La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”.
Une personne biologiquement intersexuée se plaint du rejet par les (...)
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Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.
(...)
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