Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de publication du décret.

Par un décret du 17 juin 2022, une dame et son fils ont été autorisés à changer leur nom pour ajouter à leur nom de famille celui de leur arrière-grand-mère maternelle, au motif d'éviter que ce nom s'éteigne. Trois personnes de leur famille, portant le patronyme en question, ont formé opposition à ce décret. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 décembre 2022 (requête n° 466270), rejette la requête. La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article 61 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Cette demande de changement de nom peut avoir pour (...)