Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, (...)
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L'arrêté préfectoral ayant retenu une définition trop restrictive des cours d'eau en application de la réglementation sur la pollution aux pesticides doit être abrogé.
Une préfète a, par un arrêté, (...)
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Précisant l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire, le Conseil d'Etat indique qu'est opérant le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine (...)
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Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes canepetières.
Par plusieurs arrêtés, deux préfets ont (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable.
Une proposition de loi (n° 766) visant à protéger durablement la qualité de l'eau (...)
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Le tribunal administratif de Marseille condamne l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littoral sud et lui enjoint de prendre des mesures adaptées avant le 30 (...)
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Le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réduction des pertes de granulés plastiques.
Le 17 décembre 2024, le Conseil a adopté sa position ("orientation générale") sur un règlement relatif à la (...)
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