Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la (...)
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Le tribunal administratif de Rennes enjoint au préfet de Bretagne de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution aux nitrates et pour réparer le préjudice écologique dans un délai de dix mois.
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Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable. (...)
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La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril 2025.
Depuis 2021, le gouvernement travaille à la révision des trois (...)
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La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de (...)
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La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de l’activité de l’hélistation de Port-Joinville (île d’Yeu), en raison (...)
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La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 7 (...)
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